Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur
Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Telle est la solution posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 23 mai.
En l’espèce, la testatrice est décédée en juillet 2009, en laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier aux termes d’un testament olographe. Le fils de la défunte a assigné ce dernier en nullité du testament.
Pour déclarer nul le testament portant la date du 26 mars 2009, les juges d’appel ont retenu qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la testatrice n'est pas l'auteure du « 9 » de la date apposée sur le testament, ce dont il résulte que celui-ci n'a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans nécessité d'examiner le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la testatrice.
L’arrêt d’appel est cassé pour défaut de base légale au visa de l' duquel il résulte que le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Pour le juge du droit, les juges d’appel n’ont pas recherché si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte, dont faisait partie la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée.