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Obligation de versement d'intérêts de retard en cas de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la CJUE a jugé que le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il exige que, en cas de remboursement du montant de la taxe sur l'électricité indûment perçu, en raison de l'application erronée d'une disposition nationale, adoptée sur le fondement d'une faculté accordée aux États membres par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ce montant soit majoré...

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