Compétence de principe du juge administratif pour le contentieux du recouvrement en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires

Le contentieux du recouvrement des impôts et taxes portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée relève du juge de l'impôt (LPF, art. L. 281). L'article L. 199 du LPF pose le principe de la compétence du juge administratif en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées (LPF, art. L. 199). La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 9 mars 2022, la compétence de principe du juge administratif pour le contentieux du recouvrement en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre...