Créance fiscale Dailly : le cessionnaire peut se prévaloir d'une réclamation préalable présentée par le cédant pour introduire une instance devant le TA
[26.07.2022]
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...
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