L’envoi d'une nouvelle notification après connaissance d’un changement d’adresse n'affecte pas l'effet interruptif de la première notification
[24.07.2023]
Si l'administration fiscale doit procéder à un nouvel envoi de la proposition de rectification pour n'avoir eu connaissance de la nouvelle adresse du contribuable qu'après le premier envoi, celui-ci reste néanmoins interruptif de prescription....
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