Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat
[17.07.2023]
Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel...
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