Contentieux de la responsabilité de l'État à raison d'une faute dans l'assujettissement d'un contribuable aux impôts locaux : précision

La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative. Lorsque les sommes demandées dépassent le seuil prévu au 8° de cet article, le litige fait donc l'objet d'un...