Décès d'un copropriétaire et qualité pour agir contre les décisions de l'assemblée générale
[14.02.2022]
Par l'effet rétroactif du partage, le coïndivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif...
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