Compétence exclusive du préfet pour constater l'inaptitude d'un chômeur

Les anciens agents publics peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation d'assurance chômage, dite « Aide de retour à l'emploi » (ARE) qui leur est versée par leur ancien employeur public. Parmi ces conditions, figurent celles de l'article L. 5421-1 du Code du travail : être apte à exercer un emploi et rechercher un emploi. Dans l'espèce présentée, un ancien agent public avait été licencié par une collectivité territoriale pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions. Celle-ci devant supporter le versement de l'ARE à l'intéressé, elle a refusé de la lui verser au motif qu'il ne satisfaisait pas à la première des deux conditions précitées. Ayant été déclaré inapte physiquement à exercer...