Droit de visite et de saisie : précisions sur les conditions dans lesquelles l'officier de police judiciaire peut s'absenter lors de la visite domiciliaire

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation juge que le fait pour un officier de police judiciaire de s'absenter à plusieurs reprises du local où se déroulent des opérations de visite domiciliaire ne donne pas lieu à annulation de la procédure dès lors qu'il est resté joignable et à la disposition des participants aux opérations.

Le droit de visite et de saisie (« perquisition fiscale ») tend à la recherche des infractions aux impôts sur le revenu et les bénéfices et aux taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L. 16 B).

À cette occasion, un officier de police judiciaire (OPJ) qui est nommé par son chef de service, lequel est désigné par le juge, assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement. Il veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense.

En l'espèce, l'OPJ s'est absenté du local où se déroulaient les opérations de visite domiciliaire à onze reprises durant les quinze heures qu'ont duré les opérations, pendant cinq à dix minutes à chaque heure, en restant à proximité du local où elles se déroulaient.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le premier président de la cour d'appel de Paris a déduit à bon droit de ces éléments qu'il n'y avait pas lieu à annulation des opérations dès lors que l'OPJ, demeuré à proximité du local et à tout moment joignable, est resté à la disposition des participants aux opérations de visite, même durant ses courtes absences, et n'a pas eu à intervenir dans les opérations.