La motivation d'une proposition de rectification tirant les conséquences fiscales d'un retrait d'agrément peut être succincte

Le retrait de l'agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée, dans certains cas, la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (CGI, art. 199 undecies C, IV) entraîne la reprise de la réduction d'impôt (CGI, art. préc., V). Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage...