Insaisissabilité de droit de la résidence principale : le débiteur doit rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale
[16.06.2023]
La personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, soumise à une procédure collective, peut opposer au liquidateur l'insaisissabilité des droits qu'elle détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1, al. 1er...
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