Contestation relative au recouvrement : l’action doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non l’ordonnateur

Il résulte des articles 11 et 18-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable que, s'il incombe à l'ordonnateur de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d'émettre des ordres de recouvrement, le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. Il résulte également de l’article L. 281 du LPF, qui est d’ordre public, que les contestations relatives au recouvrement des impôts, et des autres sommes dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. De plus, selon...