De la vente volontaire d'œuvres d'art d'un majeur protégé
[10.01.2023]
La vente d'œuvres d'art appartenant à une personne protégée, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de cette personne protégée, constitue une vente volontaire non soumise au monopole des commissaires-priseurs...
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