Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le recel suppose la dissimulation des biens faisant partie de la communauté ; et d’autre part, les parts sociales sont nées à la date de l’immatriculation de la société....