Revendication d'une créance sur l'indivision : point de départ du délai de prescription
[28.04.2021]
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la prescription de l'action d'un indivisaire, qui revendique une créance sur l'indivision à raison du paiement de l'intégralité des échéances d'un emprunt bancaire, ne court pas avant le partage dès lors que la créance ainsi revendiquée est exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commence à...
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