Modalités de détermination de l’établissement en matière de prestations de services
[26.06.2023]
Une société luxembourgeoise est redevable de la TVA sur des prestations réalisées par l'établissement stable que représente sa filiale en France, également bénéficiaire de ces prestations, sans confusion des moyens matériels et humains utilisés pour fournir et recevoir ces services....
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