L’avis de mise en recouvrement n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du CPC relatif aux exceptions de nullité
[17.10.2023]
Selon l’article 345, alinéa 3 du Code des douanes, l’avis de mise en recouvrement (AMR) doit indiquer le fait générateur de la créance, laquelle était, en l’espèce, relative à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la...
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