Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage amiable ne vaut
[04.04.2024]
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mars....
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