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Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable

Jurisprudence

L'héritier d'un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 397) peut opter pour une taxation calculée sur la valeur de la nue-propriété au jour du décès, majorée des intérêts au taux légal, ou préférer que soit retenue la valeur de la propriété entière au jour de la succession, sans paiement des intérêts (CGI, ann. III, art. 404 B). Le choix entre ces deux taxations, avec ou sans intérêts, est irrévocable....

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