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Précompte mobilier : différence de traitement justifiée entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne

Jurisprudence

Le Conseil d'État confirme la solution de la CAA de Versailles en jugeant que la différence de traitement entre sociétés mères, au regard du précompte, selon qu'elles redistribuent des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État de l'UE autre que la France ou des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État tiers à l'UE, répond à une justification objective et raisonnable, donc ne constitue pas une discrimination contraire à la Convention...

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