RSA : des démarches inaccomplies

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à une telle situation, précise aujourd'hui le Conseil d'État, le président du conseil départemental peut seulement suspendre le versement du revenu (CASF, art. L. 262-37). Et si est en cause l'ouverture des droits au RSA, tout refus doit avoir été précédé d'une décision de suspension des droits, cumulée à une absence de signature...