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Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs

Jurisprudence

Un constructeur qui met en cause la responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur, avec lequel il n'est lié par aucun contrat, peut utilement invoquer les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage. La présente décision abandonne ainsi, dans le cas d'une opération de construction, la jurisprudence qui interdit à un tiers de se prévaloir des stipulations d'un contrat, hors ses clauses réglementaires (CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409 : JurisData n° 2011-014032 ; Lebon, p. 330 ; JCP A 2011, act. 536 ; Contrats Marchés publ. 2011, comm. 301, obs. G. Eckert). Cette interdiction a été étendue au maître de l'ouvrage dans son action contre un participant à l'opération de construction,...

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