Évaluation des locaux d'une SCI : de la caducité des commentaires administratifs à la suite de la modification de l'article 1500 du CGI
[22.07.2021]
En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des SCI - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du § 500 - sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, sans exclure l'hypothèse dans laquelle la personne qui prend ces locaux en location y exerce une activité industrielle, les § 490 et 500 des commentaires publiés entre le 10 décembre 2012 et le 6 septembre 2017 au BOFiP sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30 donnent une interprétation non du seul article 1498 mais de la combinaison des articles 1498 et 1500 de ce...
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