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Cumul de l'amende pour opposition à contrôle fiscal avec d'éventuelles poursuites pénales : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

Les dispositions de l'article 1732 du CGI permettent, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 % alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de récidive, à une peine de 6 mois d'emprisonnement, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 1746 du...

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