Point de départ du délai de prescription d'une action en paiement : exception faite à l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle
[20.05.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021, refuse d'appliquer la nouvelle jurisprudence en matière de prescription lorsque cette dernière porte préjudice à la société demanderesse à l'action qui ne pouvait raisonnablement anticiper ce changement de jurisprudence en matière de point de départ du délai de...
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