Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite
[28.09.2021]
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. La présente décision nuance ainsi l'application de l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme qui soumet l'opposabilité de la servitude à une telle demande à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l'urbanisme (C. urb., art. L. 133-1...
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