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Précision sur la validité d'une délégation de signature donnée par arrêté prévoyant l'affichage dans les locaux du SIE

Jurisprudence

En l'espèce, un avis de mise en recouvrement (AMR) avait été signé par un agent en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un SIE, arrêté dont l'article 2 précisait qu'il ferait l'objet d'un affichage dans les locaux de ce...

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