Recours contre l'absence de caducité d'un permis de construire : précisions sur les formalités de notification
[19.04.2023]
Qui attaque une décision juridictionnelle constatant l'absence de caducité d'un permis de construire doit notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation....
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