Action en réduction d'une donation de biens communs : précisions sur la prescription
[18.01.2023]
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs (Rapp. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.577 ; V. Rapport par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs...
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