Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré
[04.04.2024]
Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation....
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