Opérations de partage : la Cour de cassation revoit sa position et admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage....