Clôture pour insuffisance d'actif : le conjoint commun en biens, codébiteur solidaire, n'est pas à l'abri des poursuites
[04.02.2022]
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation...
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