Engagement individuel de conservation des titres : aucune exception, même en cas de cession à un co-signataire de l’engagement collectif
[12.12.2023]
Pendant la période d'engagement collectif de conservation des titres, le donataire ne peut, sauf à perdre le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B), céder ses titres, même à un associé lié par cet engagement....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface