Droit de visite domiciliaire et consentement : le cas particulier des supports informatiques
[14.06.2023]
La Cour de cassation juge que la personne présente lors de l'exercice du droit de visite d oit être informée que son consentement est nécessaire avant qu'elle n'indique l'identité des titulaires de comptes bancaires et les codes d'accès à distance à ces comptes....
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