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Possibilité pour l'administration d'utiliser dans le cadre d'un ESFP des documents obtenus lors d'une vérification de comptabilité

Jurisprudence

Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'ESFP d'un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu'elle respecte les droits et garanties du contribuable, notamment les exigences énoncées à l'article L. 76 B du...

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