L’Administration n’est pas tenue d’informer le contribuable de la possibilité de saisir la CDI en cas de taxation d’office

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration fiscale de faire mention, dans la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 du LPF, dans la notification des bases taxées d'office prévue par l'article L. 76 du même livre ou dans la réponse aux observations du contribuable, de la possibilité qu'a celui-ci de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord...