Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers et non de l'auteur de la facture ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance

Dans la mesure où la réalité des prestations réalisées et facturées par le fournisseur du service n'est pas remise en cause, le fait que le client verse les sommes dues à un tiers ne peut être regardé comme le travestissement ou la dissimulation de l'identité du client ou du fournisseur passible de l'amende de l'article 1737 du CGI....