Droits de la défense : l'administration fiscale doit mettre à même le contribuable de présenter ses observations

La jurisprudence établit une distinction entre les cas où, par l'effet d'un texte, la personne doit être informée de la possibilité de présenter des observations avant que ne soit prise une décision défavorable à son égard et les situations où le principe des droits de la défense s'applique sans texte. Le droit fiscal est éloquent à cet...