Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance
[21.03.2024]
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue ; peu importe qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds....
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