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Travaux sur construction illégale, mode d'emploi

Jurisprudence

Quand l'autorité administrative reçoit une demande de permis de construire - ou une déclaration de travaux - portant sur un immeuble dont certains éléments - ou la totalité - ont été construits sans les autorisations requises ou en méconnaissance de celles délivrées, elle doit, si nécessaire, inviter le pétitionnaire à présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble. Le Conseil d'État reprend aujourd'hui, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité (CE, 9 juill. 1986, n° 51172 : JurisData...

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