accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Travaux sur construction illégale, mode d'emploi

Jurisprudence

Quand l'autorité administrative reçoit une demande de permis de construire - ou une déclaration de travaux - portant sur un immeuble dont certains éléments - ou la totalité - ont été construits sans les autorisations requises ou en méconnaissance de celles délivrées, elle doit, si nécessaire, inviter le pétitionnaire à présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à l'autorisation initiale. Si aucune autorisation n'a été délivrée, la demande doit alors englober l'ensemble de l'immeuble. Le Conseil d'État reprend aujourd'hui, en la détaillant, la jurisprudence sur les demandes portant sur des constructions illégalement exécutées en partie ou en totalité (CE, 9 juill. 1986, n° 51172 : JurisData...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.