Contribution aux charges du mariage : exclusion de l'apport en capital d'un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis
[21.06.2022]
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du...
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