Notaires : manquement au devoir de vérification et d'efficacité de l'acte et à celui d'information et de conseil en matière de succession
[15.01.2024]
Les faits : le notaire a établi les déclarations de succession de la veuve et de la fille du de cujus. Il a omis de mentionner un compte courant d'associé dans l'actif de cette succession, à la suite de quoi l'administration fiscale a procédé à la notification d'un redressement. La fille du de cujus a réglé les sommes réclamées par l'administration fiscale et a recherché la responsabilité du notaire...
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