Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage
[21.12.2022]
L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de...
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