Obligation de communication au contribuable du PV d'infraction nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement
[17.12.2021]
Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du Code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du Code de procédure...
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