Un contribuable exerçant une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation allongé

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'il résulte des articles R. 196-3, L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 189 du LPF qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt (CE, 8e et 3e ch., 26 janv. 2021, n° 437802, Sté Accor : Dr. fisc. 2021, n° 25, comm. 294, concl. R. Victor, note Th. Pons...