La mise en œuvre d'une procédure d'avis à tiers détenteur fait obstacle au prononcé d'une saisie des rémunérations
[21.06.2022]
Lorsque le comptable public a mis en œuvre une procédure d'avis à tiers détenteur, le juge saisi ne peut ordonner une saisie des rémunérations. C'est qui résulte en substance de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juin...
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