Le contrôle du juge sur l'arrêté préfectoral en constat de carence « SRU »
[09.11.2022]
Le Conseil d'État est venu distinguer les diverses décisions qui composent un arrêté préfectoral constatant la carence d'une commune en matière de construction de logements sociaux, ainsi que les critères au regard desquels le préfet doit se déterminer pour édicter chacune de ces...
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