Acte anormal de gestion : cession d’un élément d’actif à prix minoré
[17.07.2023]
La cession, par une société, d’un fonds commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion et justifie l’application de la pénalité de 40 % pour manquement...
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