Acceptation à concurrence de l'actif net : les créances dont le paiement a été effectué en vertu d'un jugement exécutoire par provision n'ont pas à être déclarées

Les créances dont le paiement a été effectué en vertu d'un jugement exécutoire par provision rendu à l'encontre du défunt n'ont pas à être déclarées à la succession qui a fait l'objet d'une acceptation à concurrence de l'actif net. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour décider du contraire, retient que les condamnations prononcées par le tribunal n'étaient pas définitives pour avoir fait l'objet d'un...